par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
AD PROBATIONEM DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Ad probationem
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"Ad probationem" est une expression d'origine latine qui caractérise la forme que la Loi exige en vue d'apporter la preuve de l'existance et de la consistance d'un fait ou d'un droit. Ainsi en est il de l'obligation de présenter un écrit pour établir l'existence d'une créance de sommes d'argent lorsque celle-ci excède une valeur fixée par Décret. Dans le cas contraire, lorsque la formalité est exigée à peine d'invalidité de l'acte, elle est dite "ad validitatem" ou encore "ad solemnitatem". Tel est le cas, par exemple, des formalités propres à la rédaction d'un type de testament dont la validité est subordonnée à ce qu'il soit passé pardevant notaire.
Bibliographie