par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACTER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Acter
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Dans la très ancienne procédure civile, le greffier " tenant la plume", et siègeant en robe à l'audience tenait un registre dit "audiencier" dit aussi le "plumitif" sur lequel étaient consignés la date et la durée de l'audience, le nom des parties et de leurs représentants, la composition du tribunal, et généralement toutes déclarations des parties qui pouvaien être utiles après l'audience aux juges au cours de leurs délibérés Parmi ces informations figuraient notamment "les incidents d'audience", le résumé des plaidoieries et tous les faits notables qui se passaient à l'audience. Le magistrat présidant l'audience donnait des instructions au greffier notamment lorsque les parties ou leurs avocats qui à l'époque n'échangeaient pas obligatoirement des conclusions écrites ou des "notes en délibéré" priaient le Président de faire consigner sur le plumitif, un fait, un incident ou une déclaration qu'ils jugeaient capitales pour le succès de leur affaire. Ce faisant les avocats demandaient qu'ils leur soit "donné acte" d'un fait qui s'était passé à l'audience ou d'une déclaration faite par leur adversaire c'est à dire, que leurs déclarations soient "actées" au plumitif. Le "plumitif" sous la forme d'un registre a disparu et le Président n'est pas obligé de donner acte. En procédure orale souvent, le Président prend lui même des notes manuscrites sur le revers, ou sur le dos du dossier de la procédure ou sur une feuille blanche qu'il insère dans le dossier. .