par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. pour avis, 27 février 2017, 17-70001
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Cour de cassation, saisie pour avis
27 février 2017, 17-70.001
Cette décision est visée dans la définition :
Demande d'Avis
Demande d'avis n° Q1770001 Séance du 27 février 2017
Juridiction : Tribunal d'instance de
Dieppe
Avis n° 17003P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR DE CASSATION
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre 2016 par le tribunal d'instance de Dieppe, reçue le 26 décembre 2016, dans une instance opposant l'OPH HABITAT 76 à M. Emmanuel X... et Mme Christelle X... et ainsi libellée :
"l'indemnité d'occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l'objet d'une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d'occupation ?"
Sur le rapport de Madame le conseiller Agnès Martinel et les conclusions de Monsieur l'avocat général Michel Girard, entendu en ses observations orales ;
MOTIFS :
Selon l'article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d'irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
Ce texte a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d'une demande d'avis à la Cour de cassation. Il vise, en effet, à obtenir des parties leur avis sur l'utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.
Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu'il envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans un délai fixé par le juge, sur la demande d'avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.
En l'espèce, il ne résulte ni de l'ordonnance ni du dossier transmis à la Cour de cassation que le juge des référés du tribunal d'instance ait, préalablement à sa décision, avisé les défendeurs de ce qu'il envisageait de solliciter l'avis de la Cour de cassation, en leur fixant un délai pour produire leurs observations écrites.
Cette formalité n'ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d'avis est irrecevable.
En conséquence,
LA COUR,
Déclare irrecevable la demande d'avis
Fait à Paris, le 27 février 2017 au cours de la séance où étaient présents :
M. Louvel, premier président, Mme Flise, M. Guérin, Mme Batut, M. Frouin, Mme Mouillard, M. Chauvin, M. Pireyre, présidents de chambre, Mme Martinel, conseiller, rapporteur, assistée de Mme Y..., directeur des services de greffe judiciaires au service de documentation, des études et du rapport, Mme Lemoine, conseiller référendaire et Mme Marcadeux, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.
Le directeur de greffe Le premier président
Claire Marcadeux Bertrand Louvel
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Cette décision est visée dans la définition :
Demande d'Avis
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 28/04/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.