par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 1, 12 novembre 2015, 14-22699
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 1ère chambre civile
12 novembre 2015, 14-22.699
Cette décision est visée dans la définition :
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication du bénéficiaire de la somme allouée au titre l'article 700 du code de procédure civile ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 941 F-P+B du 10 septembre 2015 qui, sur le pourvoi de Mme Hortense X..., a cassé l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Riom ;
Dit que le cinquième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigé :
" Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à Mme Hortense X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette leur demande " ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
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