par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 2, 3 mai 2012, 10-15503
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, 2ème chambre civile
3 mai 2012, 10-15.503
Cette décision est visée dans la définition :
Faute Inexcusable
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans l'énoncé d'un numéro d'un article cité lors de la réponse au premier moyen, l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ayant été visé à tort au lieu de l'article L. 452-1 du même code ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 434 F-P+B du 15 mars 2012 qui a rejeté le pourvoi formé par la société Renault contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Versailles ;
Dit que la cinquième ligne du troisième paragraphe de la page trois de la minute sera ainsi rédigée :
"l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; ..."
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze.
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Cette décision est visée dans la définition :
Faute Inexcusable
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.