par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 12 juillet 2011, 09-71113
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, chambre commerciale
12 juillet 2011, 09-71.113
Cette décision est visée dans la définition :
Subrogation
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 12 août 2009) et les productions, que MM. X... et Y... (les cautions) se sont rendus cautions solidaires du paiement des sommes pouvant être dues au titre d'un bail consenti à la société MS Parquets (la société) par M. et Mme Z..., sur un immeuble que ceux-ci ont ensuite vendu à SCI Franpublique (la SCI) ; que celle-ci n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société, prononcée le 11 avril 2006 ; qu'une ordonnance d'injonction de payer a, le 25 juillet 2006, condamné les cautions à payer, à M. et Mme Z..., une certaine somme représentant des loyers impayés ; qu'un jugement du 13 juin 2007 a, pour partie, mis à néant cette décision, dit la demande de M. et Mme Z... irrecevable et prononcé la condamnation solidaire des cautions au profit de la SCI qui était intervenue dans l'instance ;
Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire, au profit de la SCI, au paiement de la somme de 23 045,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2006 et de celle de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, du rejet de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que devant la cour d'appel, les cautions invoquaient que, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos et que cette forclusion devaient leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se prévaloir de toute exception inhérente à la dette ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce qu'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ; que, conformément aux dispositions de l'article 2313 du code civil, l'exception prise de la forclusion résultant de l'absence de déclaration de créance dans les délais requis, inhérente à la dette, peut être opposée au créancier qui prétend actionner la caution en paiement après la mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la créance n'ait pas été déclarée à la procédure du débiteur principal, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2313 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce ;
3°/ qu'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes et que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par son fait, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en retenant, pour refuser de décharger les cautions de leur engagement, qu'en dépit de l'absence de déclaration de créance les cautions exposantes pourront bénéficier de la subrogation instaurée par l'article 2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du code civil ;
4°/ qu'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Mme A... en date du 25 février 2008 que la liquidation judiciaire n'avait pas permis le règlement des créances chirographaires, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, que la défaillance du créancier ayant pour effet, non d'éteindre la créance, mais d'exclure son titulaire des répartitions et dividendes, cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette, susceptible d'être opposée par la caution, pour se soustraire à son engagement ;
Attendu, ensuite, que si la caution est déchargée de son obligation, lorsque la subrogation dans un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par le fait de celui-ci, s'opérer en faveur de la caution, pareil effet ne se produit que si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ; que la cour d'appel qui, analysant, sans la dénaturer, la lettre du liquidateur, a retenu qu'il était établi que les créanciers chirographaires n'avaient pas été réglés, a, par ce seul motif faisant ressortir que les cautions n'auraient pas été désintéressées, légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. X... et Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y...
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Serge X... et Monsieur Michel Y... solidairement à payer à la SCI FRANPUBLIQUE la somme de 23.045,55 € avec intérêts, outre celle de 400 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'avoir rejeté leur demande de dommages et intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « selon l'article 2314 du Code civil, la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, que les appelants font valoir qu'en omettant de procéder à la déclaration de la créance alléguée entre les mains du liquidateur judiciaire, les intéressés les ont privés de la subrogation dans leurs droits à l'encontre de la Société débitrice ; que cependant il n'est pas établi que cette omission a eu pour effet d'éteindre la créance, alors que les dispositions de l'article L.622-26 du Code de commerce, si elles prévoient la forclusion des créanciers, n'entraînent pas nécessairement l'extinction de la créance ; qu'il en découle qu'en réglant les dettes de la Société MS PARQUETS, en leur qualité de caution solidaire de celle-ci, Messieurs X... et Y... pourront bénéficier de la subrogation instaurée par l'article 2306 du Code civil ; qu'il est en outre établi, au vu de la lettre de Maître A... en date du 25 février 2008, que la liquidation judiciaire n'a pas permis le règlement des créances chirographaires de sorte que l'omission de déclarer la créance n'a en aucun cas entraîné pour les cautions la perte d'une chance de recouvrement consécutif à la subrogation » ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE, devant la cour d'appel, les cautions invoquaient que, faute d'avoir déclaré sa créance au passif du débiteur principal, le créancier était forclos et que cette forclusion devaient leur bénéficier en qualité de cautions recevables à se prévaloir de toute exception inhérente à la dette (conclusions, p. 4) ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'il résulte des dispositions de l'article L.622-26 du Code de commerce qu'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes, à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion ; que, conformément aux dispositions de l'article 2313 du Code civil, l'exception prise de la forclusion résultant de l'absence de déclaration de créance dans les délais requis, inhérente à la dette, peut être opposée au créancier qui prétend actionner la caution en paiement après mise en liquidation judiciaire du débiteur principal ; qu'en condamnant les cautions, bien que la créance n'ait pas été déclarée à la procédure du débiteur principal, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2313 du Code civil, ensemble l'article L. 622-26 du Code de commerce ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes et que la caution est déchargée lorsque la subrogation dans un droit exclusif ou préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance ne peut plus, par son fait, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en retenant, pour refuser de décharger les cautions de leur engagement, qu'en dépit de l'absence de déclaration de créance les cautions exposantes pourront bénéficier de la subrogation instaurée par l'article 2306 du code civil ; la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2314 du Code civil ;
ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en retenant qu'il était établi, au vu de la lettre de Maître A... en date du 25 février 2008 que la liquidation judiciaire n'avait pas permis le règlement des créances chirographaires, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et violé l'article 1134 du code civil ;
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Subrogation
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 10/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.