Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



Cass. civ. 1, 5 avril 2005, 02-16926
Dictionnaire Juridique

site réalisé avec
Baumann Avocats Droit informatique

Cour de cassation, 1ère chambre civile
5 avril 2005, 02-16.926

Cette décision est visée dans la définition :
Dépôt



AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1928 du Code civil ;

Attendu que le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste , accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement de frais de gardiennage formée par un garagiste , qui a assumé la garde d'un véhicule après réparation, l'arrêt attaqué retient que le garagiste devait démontrer le caractère rémunéré d'un tel dépôt ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au propriétaire du véhicule de rapporter la preuve du caractère gratuit du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mars 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille cinq.


site réalisé avec
Baumann Avocat Droit informatique

Cette décision est visée dans la définition :
Dépôt


Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 11/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.