par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. civ. 1, 21 novembre 2000, 98-18747
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Cour de cassation, 1ère chambre civile
21 novembre 2000, 98-18.747
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant la réponse au moyen dans l'arrêt n° 1200 P par elle rendu le 27 juin 2000 sur le pourvoi n° B 98-18.747 formé par : 1 / Mme X... Doria, épouse Y..., 2 / M. Renato Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit : 1 / de la société Monte Dei Paschi Di Siena, dont le siège est Via Mazzini 14/16, 10126 Turin (Italie), 2 / de la Banque Monte Paschi, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Monte Dei Paschi Di Siena, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une erreur matérielle, il est mentionné à la page 3 de l'arrêt concerné, dans la réponse au moyen, ..."un acte dont aucune disposition ne pouvait ressortir du juge italien" au lieu de ..."un acte dont aucune disposition ne dérogeait à la compétence naturelle du juge italien" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : Dit que la page 3 de l'arrêt 1200 P rendu le 27 juin 2000 est rectifiée en ce que les motifs "pouvait ressortir" sont remplacés par les mots "dérogeait à la compétence naturelle" ; Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt 1200 P rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille ; Où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Gridel, conseillers, Mmes Barberot, Cassuto-Teyteaud, Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre.| site réalisé avec Baumann Avocats Droit des affaires |
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