par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Cass. com., 21 mars 1995, 93-13721
Dictionnaire Juridique
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Cour de cassation, chambre commerciale
21 mars 1995, 93-13.721
Cette décision est visée dans la définition :
Dirigeant de société
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Filtrazione Condiziomento Riscaldamento (FCR) et Industria Isolanti Elastomerici (ISEL), associées de la société à responsabilité limitée Sodimac, ont intenté une action sociale en responsabilité contre M. X..., dirigeant de fait de ladite société, pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait d'une faute de gestion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ne distingue pas entre les dirigeants de droit et de fait de la société à responsabilité limitée et qu'il ne saurait être appliqué aux seuls gérants de droit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé ne concerne que les agissements commis par les gérants de droit, l'arrêt a faussement appliqué et, en conséquence, violé ledit texte ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.| site réalisé avec Baumann Avocat Contrats informatiques |
Cette décision est visée dans la définition :
Dirigeant de société
Décision extraite de la base de données de la DILA (www.legifrance.gouv.fr - mise à jour : 12/05/2018) conformément à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016.