par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

TAUX DU RESSORT DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Taux du ressort

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Le taux du ressort, intéresse les instance en paiement de sommes d'argent ou évaluables en termes de valeurs monétaires (action personnelles ou mobilières). Le "taux du ressort" c'est encore le "taux du dernier ressort" ou encore le "taux de compétence". C'est la valeur maximale de l'intérêt du litige déterminé par décret qui fixe d'une part, la limite au-delà de laquelle une juridiction n'a plus compétence pour connaître de l'affaire, et qui fixe d'autre part, à l'intérieur de cette valeur, la limite au-delà de laquelle cette juridiction ne statue qu'à charge d'appel.

Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort (2e Chambre civile 19 mars 2015, pourvoi n°14-10122, BICC n°826 du 15 juillet 2015 et Legifrance).

Voir les mots "Compétence" et "Ressort".

Textes

Code de l'Organisation judiciaire, articles L443-1, R311-2, R321-2, R321-6, R321-15.

Code du travail, articles R517-3 et D517-1.

Code de la Sécurité sociale, article R142-25 (même taux de compétence que le Tribunal d'instance).

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance.

LOI organique no 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions.

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