par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

SUCCURSALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Succursale

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

La "succursale" est un établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d'une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est financièrement et commercialement rattachée.

Voir le rapport de M. Paloque, Conseiller rapporteur et l'avis de M. de Gouttes, Premier avocat général se rapportant au pourvoi ayant donné lieu à l'arrêt du 4 mars 2005 de l'Assemblée Pleinière de la Cour de cassation (BICC n° 621 du 15 juin 2005).

Textes

Code monétaire et financier, article L131-71.

Code de commerce, articles L141-18, L142-2, L142-3.

Code des assurances, articles L112-2, L112-2-1, L112-4.

Bibliographie

Audit (B.), Note sous Com., 25 janvier 2000, Bulletin, 2000, IV, n° 20, p. 16, Le Dalloz, 25 avril 2002, n°17, Jurisprudence, pp.1392-1394 : (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Exploitation d'une succursale ou de tout autre établissement. -Notion.).

Loi n°2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.

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