par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
STELLIONAT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Stellionat
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Le mot "stéllionat" est d'un usage obsolète du fait des cas rarissimes qui peuvent se présenter à raison de la réglementation portant sur la publicité des opérations immobilières dont les dispositions doivent éviter ce genre d'infortune.
C'est le nom donné à une fraude caractérisée par le fait qu'une personne ait vendu, ou qu'elle ait hypothéqué un bien immobilier qu'elle savait ne pas lui appartenir. Il désigne aussi pour le vendeur, le fait d'avoir caché à son acheteur l'existence d'une hypothèque grevant l'immeuble qui est l'objet de la cession.
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