par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RECOUVREMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Recouvrement
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement et, éventuellement, la mise en oeuvre d'une procédure d'exécution. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux.
Le verbe "recouvrer" s'emploie aussi pour exprimer que l'on a été restitué dans un droit. Ainsi une personne qui a perdu provisoirement ses droits civiques à la suite d'une condamnation pénale, recouvre ses droits politiques à l'échéance du délai fixé par le jugement qui l'en a privé. En ce qui concerne la nationalité le Code civil utilise le mot "réintégration" (art.24 à 24-3 C. Civ.).