par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
QUASI-POSSESSION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Quasi-possession
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On nomme "quasi-possession, la "possession". lorsqu'elle s'exerce non sur un droit de propriété, mais sur un démembrement de la propriété, tel qu'un usufruit ou une servitude.