par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PROCES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Procès
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Le mot "procès", désigne l'ensemble des formalités nécessaires à l'aboutissement d'une demande faite par une personne qui entend faire valoir en Justice, un droit dont la reconnaissance fera l'objet d' une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt.
Le procès se compose de l'ensemble des formalités judiciaires qui seront engagées pour obtenir la décision finale, y compris les incidents, les mesures d'instruction, (enquête, expertise) l'utilisation des voies de recours, et les voies d'exécution.
Ce mot n'est proprement employé que si ce droit est contesté. Si au contraire l'autorisé judiciaire n'est saisie que pour l'obtention d'une habilitation, (changement de régime matrimonial, adoption) on se trouve en matière gracieuse et dans ce cas, on ne peut véritablement parler d'un procès mais seulement d'une procédure.
Il est vrai que dans le langage courant, "procès" est souvent utilisé comme étant le synonyme d'instance ou de procédure.. En revanche le "procès-verbal" est un simple document contenant un compte rendu de faits constatés par un juge, un officier ministériel ou par un agent assermenté.