par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRESTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Prestation
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Le mot "prestation" désigne l'acte par lequel une personne dite "le prestataire" s'acquitte d'une créance ou d'un service envers le " bénéficiaire de la prestation". Ainsi le vendeur s'acquitte d'une prestation au moment où il livre à l'acquéreur ce qui a fait l'objet de la vente, ainsi constitue une prestation, la remise par le prêteur à l'emprunteur, de la somme empruntée prévue dans le contrat de prêt, constitue également un ensemble de prestations, la remise en état. d'une voiture automobile par un mécanicien.
Le mot "prestation" est largement employé dans le droit de la Sécurité sociale. Le remboursement par l'organisme de sécurité sociale, à l'assuré, des frais médicaux que ce dernier a avancés, est une prestation. Le salaire de remplacement que verse l'Assedic à une personne en recherche d'emploi, est une prestation. On parle alors de "prestations sociales". Voir aussi, l'expression "prestation compensatoire".
Les "prestations de service" désignent les avantages en espèces qui sont versés en exécution de certains contrats comme, le prêt, le mandat, le contrat de travail, le contrat de bail ou le contrat d'entreprise que le Code civil range dans le "Louage d'ouvrage et d'industrie" (art. 1779 et s.). Ainsi : "... dans le cadre d'un contrat de crédit affecté, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation... " (1ère Chambre civile 27 juin 2018, pourvoi : n°17-17543, Legifrance).