par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PORTABILITE (DROIT DU TRAVAIL) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Portabilité (droit du travail)
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La "portabilité" en droit du travail, désigne le maintien pendant 12 mois, des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance dont bénéficie le salarié qui quitte l'emploi qu'il avait dans une entreprise. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a intégré cette obligation dans le code de la Sécurité sociale. .
La durée du maintien de la garanties ci-dessus n est égale à la période d'indemnisation du chômage dans la limite de la durée du dernier contrat de travail sans pouvoir excéder 12 mois : Elle n'est pas accordée au salarié qui a démissionné ou qui a été licencié pour faute lourde. Les cotisations des actifs (employeurs et salariés) assurent le financement de la portabilité.
Ne pas confondre "Portabilité" avec :
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et
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