par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PLAN DE SECURISATION DE L'EMPLOI (PSE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Plan de sécurisation de l'emploi (PSE)
Au cas où l'employeur envisage une procédure de licenciement pour motif économique, la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, sur le Plan de sécurisation de l'emploi (PSE)exige qu'il établisse un plan, en vue d'éviter les licenciements ou, d'en limiter le nombre. Le Plan doit pareillement faciliter le reclassement des salariés dont l'employeur ne peut éviter qu'ils soient licenciés.
Il est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Il doit prévoir :
des actions en vue du reclassement interne des salariés
la création d'activités nouvelles,
des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise
des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,
des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion,
des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail.
Consulter au BICC n°807 du 15 septembre 2014, "Les Rencontres de la chambre sociale du 21 mars 2014".
Textes
Code du travail, articles L1233-61 et s., L1235-10 et s, D1233-3 et s.
Décret n°2016-1437 du 25 octobre 2016 relatif à l'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés en matière d'information-consultation et de fonctionnement du comité d'entreprise.
Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention.
Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite.
Bibliographie
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Verkindt (P-Y), Les mobilités. La Semaine juridique édition sociale, 25 juin 2013, n° 1261.
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