par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



OFFRE PUBLIQUE D'ECHANGE (OPE) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Offre Publique d'Echange (OPE)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Une (OPA)Offre Publique d'Achat est une technique financière par laquelle, une société ou un groupe de sociétés commerciales qui doit étendre son influence, sa clientèle ou limiter les effets de la concurrence, ou créer un grand pôle financier peut entreprendre notamment à prendre le contrôle d'une autre société côtée, éventuellement pour parvenir à la réalisation de fusions d'entreprises.

L'Offre Publique d'Echange (OPE) est une opération financière tout à fait semblable à l'OPA avec cependant une différence : la prise de contrôle se fait non par l'achat de titres mais par l'échange de titres et sans transmission d'espèces, ce qui évite d'avoir à subir l'impôt sur les plus values. .

Consulter la Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition


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