par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MUTATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mutation
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La modification décidés par l'employeur, du poste de travail et le transfert du salarié dans une autre unité de l'entreprise se dénomme mutation. Le changement de poste de travail à l'intérieur d'un même établissement lorsqu'il préserve la qualification et le niveau salarial du travailleur ne relève que du pouvoir de gestion du chef d'entreprise. Et la Chambre sociale de juger que constitue une mutation dans un même secteur géographique celle d'un salarié, dont le lieu de travail se trouvait dans un établissement situé au chef-lieu du département, et qui, en raison de sa fermeture, est muté dans un autre établissement de la couronne urbaine de ce même chef-lieu. (Soc. - 3 mai 2006 BICC N°645 du 1er août 2006).
Il convient de ne pas confondre cette notion avec la situation par laquelle l'employeur décide de mettre un salarié à la disposition d'une autre entreprise, appartenant ou non au même groupe. S'il s'agit d'accomplir à l'étranger une tâche d'une plus ou moins longue durée, il est question alors d'un "détachement", si le salarié reste rattaché à l'entreprise qui l'emploie, si le salarié change d'entreprise, alors il s'agit d'un transfert.
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