par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MOTIVATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Motivation
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Relativement à l'affaire dont il est saisi, la "motivation" est l'ensemble des raisons de fait et de droit sur le fondement desquelles tout magistrat doit justifier de la légalité de la décision (ordonnance, jugement, arrêt) qu'il prononce.
Si le juge n'a procédé à aucune analyse des documents qui lui étaient soumis, la Cour de cassation estime qu'il s'agit d'une motivation de pure forme qui est jugée inopérante : elle déclare alors que le juge a privé sa décision de toute base légale et qu'il a agit en violation de l'article 455 du code de procédure civile. (Chambre commerciale, 4 juillet 2018, pourvoi n°16-20205, Legifrance).
Voir aussi : Moyens et motifs.