par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MEUBLES INCORPORELS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de meubles Incorporels
en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Les biens meubles sont divisés en deux catégories distinctes qui suivent des régimes juridiques distincts : les " meubles corporels" et les " meubles incorporels". Les premiers sont caractérisés par leur réalité matérielle, leur visibilité, et leur volume. Les seconds sont des droits, par exemple des titres ou des créances.
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Bibliographie