par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

LEX FORI DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Lex fori

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

L'expression "Lex fori" est d'origine latine, elle signifie "la loi (lex) applicable au lieu où se trouve installé le tribunal (for) devant lequel l'affaire est portée". En français la "loi du for".

S'agissant de la loi de procédure judiciaire, en droit international privé, la lex fori détermine selon quelles règles se déroule le procès. Toujours en droit international privé, mais s'agissant de la loi de fond, la lex fori ne s'applique pas nécessairement. A défaut d'une convention internationale, sa détermination dépend de la matière qui fait l'objet du procès. Si, les parties, au lieu de s'adresser à une juridiction étatique, ont convenu de confier le règlement de leur différend à des arbitres, c'est à la juridiction arbitrale qu'à défaut d'une entente expresse des parties, il appartient de déterminer la loi de fond applicable dite "loi de rattachement ", notamment en interprétant la volonté de ces derniers ou en se déterminant en fonction de la localisation du rapport contractuel qui a donné lieu au litige.

Consulter le site Lex Fori. qui est consacré à cette notion.

Textes

Code de procédure civile, art. 1993 à 1996 (arbitrage international)

Bibliographie

Corm (S.) La determination de la loi applicable à la responsabilité contractuelle en droit international privé anglais, Paris 2000, édité par l'auteur.

Lalive (P.), Les règles de conflits de droit applicables au fond du litige par l'arbitre international siégeant en Suisse, Rev. arb. 1976, 155.

Pommier (J. -Ch.), La volonté dans la détermination de la loi applicable au contrat. Etude de droit international privé conventionnel, Thèse Paris II, 1990.

Sammartino (R.), Le tronc commun des lois nationales en présence (réflexions sur la loi applicable par l'arbitre international, Rev. arb. 1987,183.

Tubiana (A.), Le domaine de la loi du contrat en droit international français, 1972, éd. Dalloz.

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