par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LETTRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Lettre
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Dans la littérature juridique on trouve l'expression " lettres missives" pour désigner les écrits que des personnes s'échangent. A l'occasion de cet échange, elles sollicitent une offre d'engagement, ou dans lesquelles elles répondent à une sollicitation. Voir aussi le mot "Pollicitation"
Au plan juridique, l'échange de lettres pose le problème du moment à partir duquel celui qui écrit une lettre ne peut plus modifier la proposition qu'elle contient. De même la conclusion d'engagements par correspondance pose le problème du lieu de la formation du contrat. Enfin avec les moyens de transmission du courrier par voie électronique se posent à la fois la question du contrôle par celui qui reçoit la correspondance, de l'identité de celui qui l'a rédigée, mais aussi le problème de la preuve de la réception, mais surtout le problème de l'intégrité du contenu du message qui a pu être modifié au cours de son acheminement.
Le Code civil règle le droit de correspondance des mineurs et il détermine dans quelle mesure la correspondance produite par un des époux peut servir de preuve dans une instance en divorce.
Dans le domaine des transports on désigne par "Lettre de voiture" le document qui est remis par le transporteur à l'expéditeur de marchandises. Il constitue la preuve du contrat de transport. Dans le cas d'un transport aérien ce document porte le nom de"Lettre de transport aérien" par abréviation " LTA ". L'un comme l'autre de ces titres de transport sont, en quelque sorte, le pendant du connaissement du droit maritime.
Voir l'expression : "Contre-lettre".
Textes