par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE AUX ORDRES DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge aux ordres
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Depuis le 1er janvier 2007 la dénomination de "Juge des ordres" a disparue, cette fonction a été confiée au Juge de l'exécution. Dans cette fonction, ce magistrat est chargé de la procédure qui consiste, en cas de concours de plusieurs créanciers d'un même débiteur, et que le produit de la vente des biens de ce dernier qui a été recueilli à la suite d'une vente publique, n'est pas suffisant pour les désintéresser tous, à tenter un accord amiable entre les créanciers et le débiteur, et à défaut d'entente, à déterminer quel est l' ordre des créances pour le paiement desquelles les créanciers ont produit et, procéder à la distribution par contribution.
Voir aussi le mot Marc le franc.
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