par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JETONS DE PRESENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Jetons de présence
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Les jetons de présence représentent la énumération accordée aux présidents-directeurs-généraux, directeurs généraux et administrateurs, membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. Leur montant est, en principe, calculée en fonction de l'assiduité aux réunions auxquelles ils assistent
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En exécution de l'article L311-3 12° du code de la sécurité sociale, ces sommes sont intégrées dans l'assiette des cotisations versées aux organismes gérant les différents régimes obligatoires de retraite et de prévoyance aux comptes des Présidents et des Directeurs généraux de sociétés.
En ce qui concerne les autres dirigeants de sociétés, les jetons de présence ne sont pas des salaires si l'intéressé n'est pas également un salarié de l'entreprise. On considère alors que ces versements constituent la rémunération d'un mandat social. Si, en revanche l'administrateur est salarié, les sommes versées sont intégrées dans l'assiette des cotisations.
Pour ce qui est des membres des conseils de surveillance, on considère que leur activité relève du mandat social.
Textes
Bibliographie