par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INTENTER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Intenter
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"Intenter" signifie prendre l'initiative d'engager une action judiciaire (un "procès"). En revanche "on fait opposition", "on relève appel" oubien, on "introduit un pourvoi en cassation" ou encore, "on se pourvoit en cassation".
Ainsi cette phrase d'un arrêt de laCour d'appel d'Aix en Provence, "l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices apparents (Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 janvier 2018, RG n°15/19337, Legfrance)