par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INDIVISIBILITE (OBLIGATION) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Indivisibilité (obligation)
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Dans le langage courant l'"indivisibilité" est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire.
Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Le problème de l'indivisibilité d'une prestation ne se pose que si la prestation a été souscrite d'un manière conjointe. Lorsque l'obligation indivisible a été contractée au profit de plusieurs créanciers, chacun d'eux peut en exiger l'exécution totale. Si l'obligation indivisible a été contractée par plusieurs débiteurs, le créancier peut en exiger de chacun d'eux l'exécution totale.
La différence essentielle avec les effets de la solidarité réside dans le fait que les débiteurs d'une dette indivisible ne se représentent pas entre eux, de sorte que, par exemple, la signification faite à l'un d'eux ne fait partir les délais de recours à l'égard des autres.
En procédure, lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la déclaration d'appel a été formée contre au moins une partie; dès lors que l'appel est recevable à l'égard d'au moins une partie alors que l'instance est encore en cours, le fait d'appeler les autres parties à la cause après l'expiration du délai pour interjeter appel, conserve à leur égard, la recevabilité de ce recours. (2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-20463, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance).
Voir "Divisibilité (obligation)"
Textes
Bibliographie