par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
IN PARTE QUA DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de In parte qua
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L'expression latine "in parte qua" ou "parte in qua " que l'on peut lire dans certains arrêts signifie "pour partie". Ainsi, dans un arrêt de la Cour d'appel d'Angers "... confirmer parte in qua le jugement entrepris... " (Cour d'appel d'Angers 15 janvier 2001, RG n°2000/00239, Legifrance)
Voir les mots Arrêt. et Émander.