par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Groupement d'intérêt économique
Un "Groupement d'intérêt économique" est une organisation prévue par l'ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 (JO 28 septembre) qui est créée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales en vue du développement de l'activité de ses membres. L'objet de cette activité peut être commercial, mais aussi civil. Il peut réunir des personnes exerçant des professions libérales réglementées. Les GIE sont administrés par des personnes physiques ou morales. Dans ce dernier cas, le gérant personne morale désigne une personne physique qui assure les mêmes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre. Le contrôle de la gestion financière est réalisé de la même manière que pour les sociétés commerciales.
La généralité des termes de l'article L. 442-1 du Code du travail implique que ce texte a pour effet d'inclure dans son champ d'application les groupements d'intérêts économiques (GIE) régis par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dès lors que la condition d'effectif minimal est remplie (C. A. Versailles (1ère Ch, 1ère sect.), 14 juin 2001 BICC n°545 du 15 novembre 2001).
Il existe également des Groupements européens d'intérêt économique - GEIE (Règlement CEE n°2137/85 JOCE L.199, 31 juil.1985), Loi n°09-377 du 13 juin 1989 (J. O 15 juin 1989 p.7440) et Arrêté du 20 juin 1989 (J. O 30 juin p.8101).
Textes
Code de commerce, articles L123-1, L124-15, L125-2 et s., L125-19, L225-180, L225-197-2, L251-1 et s., L252-7 et s., L252-8, L611-2, L743-12.
Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 sur les Groupements d'intérêt économique.
Loi n°89-377 du 13 juin 1989 relative aux Groupements Européens d'intérêt économique et modifiant l'Ordonnance ci-dessus.
Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution
d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)
Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.
Bibliographie
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