par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Garantie à première demande
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La "garantie à première demande" est une sécurité conventionnelle par laquelle un garant, banque ou établissement financier, s'engage à verser une certaine somme d'argent dès que la personne garantie requiert et sous un délai de quinzaine, l'exécution de la prestation convenue et ce, sans que le garant puisse exciper d'un motif susceptible de faire échec à l'exécution de cette convention.
Le créancier bénéficiaire d'une garantie à première demande n'est débiteur d'aucune obligation de mise en garde à l'égard du garant autonome (Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi n°17-21279, BICC n°904 du 15 juin 2019 et Legifrance)
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