par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FONDATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fondation
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Le mot "fondation" désigne à la fois la convention qui consacre la naissance de l'organisme qui porte ce nom, et la personne juridique qui naît de l'acte en question.
Pris dans ce deuxième sens, la fondation est un organisme de droit privé auquel, par dons, donation ou legs, une ou plusieurs personnes physiques ou morales, consacrent des biens ou des droits mobiliers ou immobiliers en vue de les affecter à une action sans but lucratif de type culturel, pédagogique, scientifique ou de bienfaisance. Ces biens ou ces droits constituent un ensemble que l'on dénomme un " patrimoine d'affectation ". La reconnaissance de l'"utilité publique" par Décret, permet à la fondation de jouir de la personnalité morale, elle peut alors accomplir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas en contradiction avec l'objet qu'elle poursuit.
La "Fondation d'entreprise" est quelquefois qualifiée de société sans actionnaires. Elles est crée à l'initiative d'une ou plusieurs entreprises pour la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. Ce statut particulier lui est conféré par un décret publié au Journal officiel. Elle ne peut posséder d'autres immeubles que ceux qui sont nécessaires au but pour lequel elle a été créée. Elle est administrée par un Conseil d'administration dans les conditions prévues par ses statuts. Elle fonctionne grâce aux cotisations des fondateurs, aux subventions qu'elle peut éventuellement recevoir des pouvoirs publics, et des produits des rétributions qui lui snt versées en compensation des services rendus.
La Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales organise la dissolution de toute personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Textes
Bibliographie