par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

FILIALE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Filiale

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.

Lorsque le capital d'une société est composé d'apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d'une simple participation.

Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus. Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition.

La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise, avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion, et en ce qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière.

Textes

Code de commerce, articles L122-3, L225-23 et s., L225-71 et s., L225-109, L225-177, L225-216, L233-1 et s., L247-1, L710-1, L720-4.

Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Bibliographie

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Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales, Paris, OCDE, 1980.

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