par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ENONCIATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Enonciation
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Le mot "énonciation" vient d'un mot latin qui formule ce qui est dit vocalement, mais dans le langage moderne, il énonce aussi ce qui est contenu dans un écrit. Ainsi cette phrase d'un arrêt : "en l'état de ces énonciations et constatations, la Cour d'appel a caractérisé l'existence de l'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires ". (Chambre sociale 20 septembre 2018, pourvoi n°17-10901, Legifrance)
Les énonciations dans le texte de certains actes peuvent être éxigées à peine de nullité d'inéfficacité ou d'irrecevabilité. Exemple pris dans l'Article 2428 du Code civil : "Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée. ". Ou encore : exemple tiré de l'Article L210-7. du Code de commerce : "Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux mêmes fins"
L'adjectif tiré du mot "énonciation" est "énonciatif" A contraire de ce qui a été indiqué ci-dessus, signifie "possible" ou "éventuel". Ainsi : " dans l'Article 1873-6 du code civil on peut lire : " Le gérant représente les indivisaires dans la mesure de ses pouvoirs, soit pour les actes de la vie civile, soit en justice, tant en demandant qu'en défendant. Il est tenu d'indiquer, à titre purement énonciatif, le nom de tous les indivisaires dans le premier acte de procédure".