par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ENDOS / ENDOSSEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Endos / Endossement
L'endos est le moyen par lequel le titulaire d'une créance matérialisée par un titre à ordre, en transmet la provision à son propre créancier. Le mot vient de ce que la cession de la créance s'effectue par la seule apposition, faite au dos du titre, de la signature de celui qui en opère le transfert. L'effet juridique de l"endos" est l'endossement.
L'endossement est la forme commerciale de la cession de créance du droit civil dite aussi "transport de créance". Il ne nécessite pas l'emploi de la signification qui est exigée par l'article 1690 du Code civil. En revanche c'est un procédé dont l'usage est limité aux titres pour lesquels ce mode de transmission a été légalement prévu. Mais, une clause expresse peut prévoir qu'une lettre de change ne sera pas endossable. (Chambre commerciale 9 avril 2013, pourvoi : 12-14133, BICC n°788 du 1er octobre 2013 et Legifrance)
Exemples :
"... lorsqu'un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l'endossement en blanc, ... " (Chambre commerciale 14 juin 2017, pourvoi n°15-28255, Legifrance). "... Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'endossement effectué par Mme Y... constituait une anomalie apparente du chèque que la banque tirée, tenue de vérifier la régularité formelle de la suite des endossements, aurait pu relever... " (Chambre commerciale 17 mai 2017 pourvoi n°15-23536, Legifrance). "... elle avait qualité à agir en vertu de la copie exécutoire à ordre endossée à son profit... " (2e Chambre civile 4 décembre 2014, pourvoi n°13-25433, Legifrance).
Textes
Code de commerce, articles L143-18, L511-8 et s., L511-28, L511-47 et s., L511-72 et s., L521-1, L522-26 et s., L523-2 et s., L524-8.
Décret-Loi du 30 octobre 1935, sur le chèque, article 13 et s.
Ordonnance n°67-838 du 28 septembre 1967, réforme du crédit aux entreprises, article 27.
Bibliographie
Bouteron (J.), De l'inopposabilité des exceptions à l'action directe du tireur d'une lettre de change acceptée, Paris, 1955, édit ?.
Juglart, [de] (M.), Ippolito (B.), Dupichot (J.) et Guével (D.), Les Effets de commerce : lettre de change, billet à ordre, chèque. .3e éd., Paris, éd. Montchrestien, 1996.
Journée d'études juridiques Jean Dabin. La transmission des obligations : travaux des Journées d'études juridiques Jean Dabin (23 et 24 novembre 1978), Bruxelles, éd. Bruylant et Paris, LGDJ, 1980.
Lagarde, (G.), Droit commercial. Les effets de commerce. Contrats commerciaux. Faillite et règlement judiciaire. Droit fiscal des affaires, Paris, éd. Les cours de droit, 1960/61.
Lescot (P.) et Roblot (R.), Les effets de commerce, lettre de change, billets à ordre et au porteur, warrants, Paris, Rousseau, 1953.
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