par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
EN L'ETAT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de En l'état
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"En l'état" est une expression du Palais utilisée principalement dans le cas où, faisant droit aux demandes qui lui sont adressées par les parties, le Tribunal fixe une nouvelle date d'audience. Il précise alors aux avocats et aux parties que lors de la nouvelle audience, l'affaire sera appelée dans la situation procédurale dans laquelle elle se présente lors de cette décision.
Il en est pareillement ainsi lorsque la Cour de cassation casse un jugement ou un arrêt et décide de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction. Ainsi, dans le dispositif d'un arrêt de la troisième Chambre civile (n°161 du 21 février 2007) on peut lire : " CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de Villejuif... "
Une décision d' irrecevabilité "en l'état" n'a pas l'autorité de la chose jugée. (2e Chambre civile.3 juillet 2008, BICC n°692 du 1er décembre 2008, Legifrance). Dans cette hypothèse, si le demandeur se trouve encore en mesure de se pourvoir (p. e : si son droit à agir n'est pas prescrit), il pourra, mais cette fois, en respectant la règle de forme qu'il avait précédemment omis de suivre, d'introduire une nouvelle instance.
Bibliographie