par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Double degré de juridiction
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En droit français, les personnes qui sont partie à un procés peuvent déférer la décision dont ils estiment qu'elle leur fait grief ou qui n'est pas légalement justifiée, bénéficient de la règle selon laquelle ils disposent d'un droit de contestation devant une juridiction d'un degré plus élevé.
Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels un jugement est rendu en "premier et dernier ressort". Il s'agit de litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance. Ces jugements peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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