Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DONNEUR D'ORDRE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Donneur d'ordre

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le maître d'ouvrage est une personne physique ou morale pour laquelle un projet est mis en œuvre et doit être réalisé. Il est généralement le commanditaire du projet. Il définit les moyens et les objectifs à atteindre. Pour réaliser le projet, le maître d'ouvrage fait appel à un maître d'œuvre. Donneur d'ordre, il suit le projet durant toute sa réalisation, il se présente à la fois comme étant le pilote et le propriétaire de l'ouvrage.

Qu'il s'agisse du maître d'ouvrage dans le cadre du marché public conclu avec l'entrepreneur titulaire du marché, ou de ce dernier dans le cadre des contrats de sous-traitance qu'il est amené à contracter pour l'exécution de travaux, sur le donneur d'ordre et le maître de l'ouvrage pèse une obligation générale de vigilance qui les contraint à un certain nombre de vérifications qu'impose le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal. Dans le cas de détachement de salariés étrangers sur le territoire national, tout donneur d'ordres recourant à un contractant étranger qui détache du personnel en France doit vérifier que l'entreprise qui les emploie s'acquitte de ses obligations de déclaration et de désignation. (2e Chambre civile 24 mai 2017, pourvoi n°15-28439, Legifrance).

Dans le cadre d'opérations en bourse, comme des achats ou des reventes de titres, ou des échanges d'actions, le donneur d'ordre désigne la personne qui prend l'initiative de réaliser de ce telles opérations.

Exemples :

  • "... que peut constituer un dommage imminent pour le donneur d'ordre l'appel potentiellement abusif ou frauduleux d'une garantie ou d'une contre-garantie bancaire à première demande... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017 pourvoi n°15-22563, Legifrance)
  • "... la cour d'appel a pu rejeter la demande de la société Meat Desoss en réparation du préjudice qui serait résulté, pour elle, de la rupture de la relation établie entre son donneur d'ordre et la société Groupe Bigard... " (Chambre commerciale 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12320, Legifrance)
  • "... sans expliquer en quoi le contrat portait sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres... " (1ère Chambre civile 16 novembre 2016, pourvoi n°15-22316, Legifrance).

    Consulter aussi la rubrique : 'Portage (Convention de -)".


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