par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DONATION ENTRE VIFS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Donation entre Vifs
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Vif" vient du latin, il signifie "vivant". La donation est dite "entre vifs" lorsque le donateur et le bénéficiaire de la donation étant tous deux vivants lors de la signature de l'acte. Celle ci opère immédiatement le transfert des biens donnnés, depuis le patrimoine du donateur dans celui du bénéficiaire. Bien entendu, à l'égard des tiers, s'il s'agit de droits ou de biens immobiliers le transfert ne leur est opposable qu'après les formalits de publicité au Bureau de la Conservation des hypothèques
La donation diffère du legs en ce que le ou les biens légués ne passent dans le patrimoine du bénéficiaire qu'au moment du décès du testateur.
Le mot figure dans 51 articles du Code civil. On n'en a cité ci-aprés qu'un certain nombre d'entre eux.
Voir aussi : >Testament
.
Textes.