par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DESCENTE SUR LES LIEUX DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Descente sur les lieux
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En procédure civile, la "descente sur les lieux" que l'on nomme aussi "transport de justice", est une des mesures d'instruction destinée à permettre au juge d'effectuer des vérifications personnelles. Elle est prévue par l'article 179 du Code de procédure civile. En pratique, le déplacement des juges est rare en particulier lorsque la mesure est prononcée par une Chambre comprenant plusieurs magistrats. Dans ce cas, le Président peut déléguer l'un d'entre eux appartenant à cette Chambre qui fera un rapport de ses constatations. Le plus souvent, si elles ne requièrenent pas des connaissances techniques particulières le Tribunal désignera un huissier de justice, et si elles nécessitent des connaissances spécifiques, le Président désignera un expert.
Voir le mot : "Constat".
Textes
Bibliographie