Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DEMATERIALISATION (VALEURS MOBILIERES) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Dématérialisation (valeurs mobilières)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Naguère les sociétés de capitaux émettaient des documents dénommés "Titres" qui étaient représentatifs de la valeur investie par l'actionnaire, par le porteur de parts ou par l'obligataire. La preuve de la propriété des actions résultait de la détention de ce document. La cession d'actions avait lieu par simple remise du titre-papier du vendeur à l'acheteur.

La loi du 30 décembre 1981 a dématérialisé les titres en ce que les sociétés ne peuvent plus émettre des titres-papier. La propriété des valeurs mobilières résulte d'une inscription sur les comptes de la société émettrice.

Exemples :

  • "... qu'avant le 3 novembre 1984, date d'entrée en vigueur du décret du 2 mai 1983 d'application de l'article 94-II de la loi du 30 décembre 1981, portant dématérialisation des valeurs mobilières, les actions de sociétés anonymes non cotées individualisées par un numéro d'ordre étaient des biens non fongibles... " (Chambre commerciale 24 mars 1998, pourvoi n°95-20764, Legifrance)
  • "... la dématérialisation des effets de commerce est effective après la remise en banque mais n'a pas mis fin à la pratique des affaires de règlements par lettres de change ou billets à ordre... " (Cour d'appel d'Orléans chambre commerciale 16 novembre 2006, RG n°415, Legifrance).

    Voir la rubrique : Titre

    Textes

  • Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, article 94-II.
  • Décret n°83-359 du 2 mai 1983, articles 1 à 23.
  • Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (a/c 1er avril 2018)

    • Bibliographie

  • Causse (H), Principe, nature et logique de la dématérialisation, JCP 1992, éd. E, 194.
  • Foyer (J.), La dématérialisation des valeurs mobilières en France, Mélanges Flattet, Lausanne 1985, 21.
  • Guyon (Y.), Les aspects juridiques de la dématérialisation des valeurs mobilières, Rev. soc. 1984, 451.
  • La modernisation du marché des valeurs mobilières [Rapport Pérouse], La documentation française, 3ème vol.1980.
  • Roblot (R.), La dématérialisation des valeurs mobilières, brochure ANSA, n°185.


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