Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DELOCALISATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Délocalisation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Expression particulièrement employée en procédure pénale pour désigner l'hypothèse où pour des motifs d'ordre public, il est fait exception aux règles légales de compétence géographique et où la cause est attribuée à une juridiction autre que celle que la loi désigne pour connaître d'un procès pénal particulier.

En droit privé, le Code de procédure civile prévoit :

  • le cas de renvoi pour cause de sûreté publique mais la jurisprudence n'en donne pas d'exemple.
  • le cas où l'arrêt de cassation attribue l'affaire à la connaissance d'une juridiction autre que celle qui a rendu la décision annulée,
  • le cas entrant dans le cadre des privilèges de juridiction accordés aux magistrats et aux auxiliaires de justice par l'article 47 du Code de procédure civile,
  • le cas de récusation de juges ou de suspicion légitime.

    Précisons qu'alors qu'en matière commerciale, les parties peuvent insérer dans leurs contrats des clauses attributives de compétence, en revanche, en matière civile l'insertion de telles clauses est interdite par l'article 48 du Code de procédure civile.

    Il est aussi question de délocalisation dans le cas où le chef d' entreprise décide de vendre ses actifs ou de fermer les établissements qu'il détient en France pour s'installer à l'étranger, en général, pour profiter de meilleures conditions de rentabilité.

    Exemples : "... en cas de délocalisation, de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs, la direction centrale de l'entreprise ou du groupe doit en informer le bureau du comité d'entreprise européen ou à défaut l'ensemble des membres de ce dernier, ... " (Chambre sociale 1er février 2017, pourvoi n°15-24571 15-24572 et divers autres, Legifrance). " "... la délocalisation de la production au Vietnam avait pour but de réduire les coûts de production... " (Chambre commerciale 11 septembre 2012 pourvoi n°11-17458, Legifrance).

  • "... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté la société AQUAWAT de sa demande de délocalisation de l'affaire en application des dispositions de l'article 47 du Code de Procédure Civile... " (2e Chambre civile 23 septembre 2010, pourvoi n°09-17114, Legifrance).

    Textes

  • Code du travail, articles L2343-4, L2353-5.


    • Liste de toutes les définitions