par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DECLINATOIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Déclinatoire
Le "déclinatoire" est l'acte de procédure par lequel un défendeur, le Ministère Public ou, le Préfet, contestent la compétence de la juridiction saisie.
Exemples :
"... la cour d'appel de renvoi, saisie d'un déclinatoire de compétence déposé par le préfet des Yvelines y a fait droit... " (Chambre commerciale 12 juillet 2017, pourvoi n°15-13466, Legifrance). "... la saisine du tribunal de commerce sur déclinatoire atteste sans équivoque qu'aucun contredit n'a été formé contre cette décision... " (Chambre commerciale 24 novembre 2015, pourvoi n°14-18292, Legifrance).
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