par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DE FACTO, DE JURE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de De facto, de jure
"De facto" et "de jure" sont des expressions latines. "De facto" signifie "en fait" ou "de fait". Le sens de ces locutions s'oppose à celui de"de jure" ou à celui de " ipso jure" qui signifient " en droit" ou "de droit" ou encore " de plein droit".
Exemples :
"... l'annulation de la reconnaissance de dette du 9 décembre 2009 pour absence de consentement éclairé devrait donc entraîner de facto la nullité du testament postérieur"... " (1ère Chambre civile 1er juin 2017, pourvoi n°16-17744, Legifrance)"... la disparition des pièces ne saurait entraîner ipso facto la nullité du jugement... " (Chambre criminelle 7 juin 2017, pourvoi n°15-87214, Legifrance). "... la défaillance de la condition suspensive entraîne ipso facto sa caducité... " (Chambre sociale 9 juin 2017, pourvoi n°16-14019, Legifrance). "... le jugement du 20 juillet 2007 dont appel se trouve, ipso jure, privé de toute motivation... " (Cour d'appel de Limoges 16 avril 2014, RG n°13/003851, Legifrance). "... chaque ordre existant dans la limite du ressort territorial d'un tribunal judiciaire exerce de facto et de jure une fonction d'auxiliaire de justice... " (Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre 5 octobre 2010, RG n°09/02293, Legifrance).
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