Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



CREDIT RENOUVELABLE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Crédit renouvelable

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "crédit-renouvelable" dit aussi "crédit-revolving" est une pratique bancaire, par laquelle un établissement financier met à la disposition d'un emprunteur pour une durée limitée à un an mais renouvelable, une somme d'un montant maximum lui permettant, moyennant le versement d'un intérêt convenu, de réaliser des achats auprès de commerçants. L'ouverture de ce type de crédit peut s'accompagner de la délivrance d'une carte de crédit. Les intérêts ne portent que sur les sommes utilisées.

L'emprunteur peut utiliser, en une ou plusieurs fois, la somme faisant l'objet du crédit qui se régénère à due concurrence à chaque fois que l'emprunteur rembourse tout ou partie du montant des débits de son compte.

Textes

  • Code de la consommation, articles L121-20-9, L311-1 et s., L311-8-1, L311-16 et s., L311-52, L313-15, R311-5, R331-4 et s., R411-2, R531-4, R534-2 et s., D311-4-1 et s., D541-4.
  • loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée portant réforme du crédit à la consommation, notamment le II de son article 61.
  • Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours.
  • Décret n°2011-304 du 22 mars 2011 déterminant les modalités du remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance pour les crédits renouvelables.
  • Décret n°2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi.
  • Décret n°2014-1199 du 17 octobre 2014 relatif à la suspension du contrat de crédit renouvelable


    • Liste de toutes les définitions