par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CONFIDENTIEL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Confidentiel
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Confidentiel" est l'adjectif caractérisant ce qui ne peut être divulgué sans l'accord de la personne qui détient la confidence.
Consulter :