par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Commissaire-priseur judiciaire
L'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 fixe le statut des commissaire de justice, nouvelle désignation des huissiers de justice et des commissaires priseurs qui ont fait l'objet d'une fusion. Le Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 fixe les compétences résultant de cette fusion laquelle prendra date le 1er juillet 2022. L'ordonnance du 26 juin 1816 établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus ;
SLes commissaires de justice-audienciers ont pour fonctions :
1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. En matière civile, d'assister aux audiences solennelles, de faire l'appel des causes et, à titre exceptionnel, de maintenir l'ordre sous l'autorité du président ;
2° De signifier les actes d'avocat à avocat.
Ils se partagent, par parts égales, les émoluments des appels de causes et des significations d'avocat à avocat. S
"Voir les mots "
Exécution ", "Vente". Commissaire de justice.
Textes
Ordonnance du 26 juin 1816,
Ordonnance n°45-2593 du 2 novembre 1945, relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires.
Décret n°45-0120 du 19 décembre 1945.
Décret n°2005-1411 du 9 novembre 2005, modifiant l'ordonnance du 26 juin 1816 relative aux commissaires-priseurs judiciaires.
Décret n°85 du 29 mars 1985, modifié par décret n°2006-105 du 2 février 2006, fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Arrêté du 26 mars 2004 modifiant la liste des diplômes admis en dispense.
Décret n°2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.
Décret n°2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées
Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.
Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Décret n°2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce.
Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Décret n°2018-129 du 23 février 2018 relatif à la formation spécifique prévue au III de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice.
Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice.
Bibliographie
Latournerie (D.), Livre Blanc, tome 2 : le commissaire-priseur judiciaire, auxiliaire de la justice, 2005.
Le Livre Blanc, les commissaires-priseurs judiciaires : la réforme (Loi du 10 juillet 2000) », 2003, la Documentation française.
Pollaud-Dulian (P.), observations sous 1ère Civ., 7 février 2006, Bull. 2006, I, n° 55, p. 56, Rev. trim. de droit commercial, avril-juin 2006, n° 2, p. 383-385. (Responsabilité).
Quemin (A.), Les Commissaires-priseurs : la mutation d'une profession, Paris, éd. Anthropos, 1997.
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