par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CLAUSE DE NON CONCURRENCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Clause de Non concurrence
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La clause de non-concurrence est souvent insérée dans les contrats de travail et en particulier, dans les contrat que signent les représentants de commerce avec leurs commétants.
Cette clause, doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, et doit comporter une contrepartie financière.
Consulter : Chambre sociale 27 juin 2018, pourvoi n°16-26388, Legifrance)
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