par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CHOSE DECIDEE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Chose décidée
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La règle dite de la "chose décidée" est un principe du droit administratif qui se réfère à la théorie du retrait et de l'abrogation des actes administratifs. Elle s'applique aux décisions prises par les Caisses de sécurité sociale. Selon cette règle toute décision d'une caisse modifiant une décision antérieure créant des droits individuels au profit d'un assuré ne lui est applicable qu'à la date où elle est prise et ce, sans effet rétroactif. (Chambre sociale 10 février 2004, pourvoi n°01-45328, Legifrance).