par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
CARPA (CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats)
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La CARPA est une institution intra professionnelle de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. Au plan statutaire, ces caisses sont organisées en associations loi 1901. Chacune est rattachées à un ou à plusieurs barreaux : Elle intervient notamment dans la rémunération des avocats pour l'aide juridictionnelle et pour les autres aides en relation avec leurs interventions. .
Lorsque le bâtonnier de l'ordre des avocats est désigné comme séquestre, il a la qualité de tiers saisi dans la saisie-attribution et les saisies conservatoires portant sur le prix d'adjudication de l'immeuble consigné entre ses mains. Il en résulte que la responsabilité de la CARPA ne pouvait être recherchée au titre des obligations pesant sur le tiers saisi. (2e Chambre civile 17 mars 2016, pourvoi n°14-16985 14-18692, BICC n°846 du 15 juillet 2016 et Legifrance).
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